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Responsable des Affaires Juridiques - Mairie de Ville-La-Grand H/F - 74

Description du poste

  • Communes
  • Ville-la-Grand - 74

  • Fonctionnaire

  • Publié le 4 Decembre 2025

Sous la responsabilité du Directeur Général des Services, vous aurez pour missions de :
- Conseil auprès des élu(e)s et des services et apport en amont d'une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Expertise et/ou rédaction des actes et des contrats complexes
- Anticipation du risque juridique et gestion des contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
- Veille juridique
- Supervision des contrats publics et des dossiers de consultation des entreprises
- Gestion de la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence
- Supervision des procédures de commande publique
- Supervision des missions DPO (Délégué à la Protection des Données) et archives.
- Management du service (3 agents)

Appui juridique auprès des services et des élu(e)s
- Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des élu(e)s et des services
- Alerter sur les risques juridiques
- Assister les services dans la rédaction d'actes et de documents (délibération, contrat, convention, etc.)
- Mettre en place une veille juridique active pour anticiper les réformes
- Mettre à jour les procédures et diffuser les bonnes pratiques

Garantie de la sécurité des actes juridiques
- Assurer le contrôle préalable des actes juridiques
- Superviser la passation et le suivi des marchés publics et des concessions de service public
- Garantir et superviser l'organisation des instances délibérantes

Gestion administrative et juridique des dossiers et des contentieux
- Rédiger les actes et les contrats complexes
- Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
- Défendre les intérêts de la Commune dans le cadre des règlements amiables (rédaction de protocoles transactionnels, etc.)

Gestion du service Affaires Juridiques
- Diriger et organiser les missions du service
- Encadrer les agents du service (3 agents)
- Endosser la responsabilité du service

Compétences requises

  • Gestion des contentieux
  • Veille juridique
  • Rédaction d'actes
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Chiffres clés de l'emploi à Annemasse

  • Taux de chomage : 15%
  • Population : 36582
  • Médiane niveau de vie : 21370€/an
  • Demandeurs d'emploi : 700
  • Actifs : 19003
  • Nombres d'entreprises : 2538

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